Pour ceux d’entre vous, dont la résidence est établie dans un environnement qui présente des risques potentiels de catastrophes naturelles, il est fortement recommandé d’être assuré contre les éventuels dommages, qui peuvent s’abattre sur votre patrimoine.
En effet, il n’existe pas de moyens plus efficaces pour protéger et pérenniser vos biens. Toutefois, l’assureur ne pourra se charger du règlement du sinistre, causé par une catastrophe naturelle que si l’assuré a bel et bien souscrit à une assurance habitation, contre ce type particulier d’incidents et que l’état de catastrophe naturelle ait fait l’objet d’un arrêté interministériel.
Si par malheur, vos biens se retrouvent victimes d’un évènement pareil, ne perdez pas de temps ! Vous ne disposez que de 10 jours pour déclarer les faits à votre compagnie d’assurance et ce, à partir du moment exact où l’arrêté de catastrophe naturelle fera sa parution au journal officiel.
Voici donc l’intégralité des détails à retenir sur la procédure à effectuer, afin de recevoir des indemnités adéquates au montant de vos pertes.
Conditions d’indemnisations
Comme mentionné au préalable, une double condition s’impose pour la victime, afin de bénéficier des indemnités de l’assureur :
- La souscription à une garantie Catastrophes naturelles.
- La parution d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle au journal officiel.
La garantie catastrophe naturelle
Principe
Le principe est simple, il repose sur la mutualisation entre l’intégralité des assurés. Cette garantie a pour fonction de couvrir l’ensemble de la valeur estimée des dommages et risques matériels, infligés de manière directe, par des évènements naturels dangereux et de grande envergure et ce, par arrêté interministériel.
Les victimes de ce type de sinistres perçoivent leur indemnisation, au titre de cette même assurance, si elles disposent déjà d’assurances dommages multirisques habitation, entreprise ou encore automobile.
Vous l’aurez compris, l’assurance catastrophe naturelle ne présente aucun caractère obligatoire, en revanche, si vous décidez de souscrire cette dernière, l’assureur en question ne sera, généralement, pas en mesure de contester ou de refuser votre requête.
Toutefois, dans le cas où votre compagnie d’assurance ne satisfait pas votre demande de renouvellement du contrat, ou tout simplement de vous accorder cette garantie, vous disposerez, alors dans un délai de 15 jours, afin de saisir le Bureau Central de Tarification, immédiatement après votre connaissance dudit refus par votre assureur, ce qui ne devrait lui laisser aucun choix que de vous assurer contre les risques de catastrophes naturelles.
Si contrat de protection logement ne dispose pas de garanties suffisantes pour protéger votre bien immobilier, sachez que vous pouvez souscrire auprès de votre compagnie une assurance habitation en ligne avec une formule complète contre les risques et catastrophes naturelles. De ce fait, votre famille, vos biens immobiliers et mobiliers seront protégés et vous serez indemnisés si vous devez subir ce genre de sinistre.
Demande d’indemnisation
Afin d’être indemnisé, vous êtes tenu de présenter certains documents à votre assureur :
- Une liste détaillant les dégâts supportés en prenant bien soin de préciser leur nature.
- Une seconde liste comportant l’intégralité des biens perdus ou détruits complémentée des documents nécessaires, prouvant que les objets en question ont réellement existé et attestant de leur valeur comme des Factures ou des photos…
Petit conseil, prenez bien soin de ne jeter aucun objet endommagé et ce, même s’il n’est pas en mesure d’être réparé, l’expert envoyé par l’assureur pourra l’examiner, chose qui devrait éventuellement se positionner en votre faveur.
Autre chose, si pour une raison ou une autre, vous prenez vous-même en charge la remise en état de votre patrimoine, qu’elle soit totale ou partielle, ne vous débarrassez pas de vos factures, afin qu’elles soient prises en considération lors du calcul de votre assurance.
Franchise
Il est important de mentionner que l’assureur applique une franchise légale, dont vous restez en charge. En effet, il faut compter 380 € pour ce qui est des biens d’habitation ou tout autre bien à usage non professionnel et au moins 1.140 € pour ceux à usage professionnel.
La franchise concerne, non seulement, les moyens de transport terrestres à moteurs, mais également une multitude d’autres biens, qui ont été touchés à maintes reprises par les mêmes types de ravages naturels et ce, durant les cinq années qui suivent la constatation la plus récente.
Dans le cas où l’endroit atteint ne dispose d’aucun plan de prévention des risques, la franchise se verra alors doublée lors du troisième arrêté faisant part du sinistre, triplée lors du quatrième et multipliée par quatre pour l’intégralité des arrêtés qui viennent par la suite.
Limitations de l’indemnisation
L’assuré perçoit ses indemnisations uniquement en fonction des biens qui sont inclus dans le contrat d’assurance et ce, sans jamais dépasser les limites fixées par le plafond de garantie.
En d’autres termes, votre assurance multirisque habitation ne vous servira absolument à rien, si c’est votre véhicule qui a été touché. Seuls les frais directs font l’objet de recouvrement, les frais indirects, quant à eux, restent entièrement à votre charge.
Autre chose, il n’est pas question d’aucune indemnisation, si vous ne disposez que d’une assurance responsabilité civile.
La garantie tempête
Pour des raisons particulières, les tempêtes sont exclues de la liste des aléas naturels indemnisés par l’état, chose que les assurances ont eu le bon sens de compenser. L’intégralité des contrats d’assurances prévoit une clause particulière, par rapport aux dommages infligés par les tempêtes et fortes averses. Cette garantie est automatiquement activée si vous êtes assuré et ne requière aucune procédure spécifique, ni la présence d’état de catastrophe naturelle.
Cette garantie, offerte par les assurances, est perçue comme étant une sorte de continuité à celle des catastrophes naturelles et ce, puisqu’elle s’occupe de tout ce que l’état ne prend pas en charge, à savoir les dommages occasionnés par les catastrophes climatiques dont la pluie, la neige, la grêle, les vents et d’autres types de dégâts survenus indirectement dans un délai de deux jours après l’incident.
Cependant, il est important d’avoir connaissance du fait que les contrats d’assurances classiques n’ont pas pour objet de protéger les victimes contre l’ensemble des risques auxquels ils peuvent être exposés. Dans plusieurs autres cas, c’est l’assurance qui se retrouve dans les chaussures de l’état, en choisissant d’ignorer de couvrir d’autres catastrophes, aussi récurrentes que dangereuses, comme les inondations, les coulées de boues, les avalanches ou les séismes. C’est donc dans cette optique, que l’état a pris les choses en main en 1982, en mettant en place un système que l’on appelle de manière commune : état de catastrophe naturelle.
L’état de catastrophe naturelle
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
Lorsqu’une personne est victime directe d’une catastrophe naturelle de grande proportion, elle bénéficie de ce que l’on appelle l’état de catastrophe naturelle. Ce dernier couvre tous les dégâts, qui ne sont pas pris en charge par les assurances. Néanmoins, ce dispositif n’est mis en place que lorsque les personnes concernées prennent, à l’avance, des mesures pour se protéger, mais que ces mesures ne sont pas efficaces.
Suite à une catastrophe, une demande venant de la mairie est soumise aux commissions interministérielles. Après étude du dossier et des lieux du désastre, l’état de catastrophe naturelle est annoncé uniquement, si toutes les conditions requises sont fournies. Effectivement, d’après l’article L125-1 alinéa 3 du Code des Assurances, toute personne ayant la possibilité d’éviter partiellement les dommages en prenant des précautions, mais s’en est abstenue, sera automatiquement expulsée du programme d’indemnisation.
Cette consigne s’applique également aux dommages de biens ou d’activités qui enfreignent les règles administratives ou qui sont situés dans des zones reconnues comme étant à risque de catastrophes naturelles.
Cette garantie couvre entre autres les sécheresses, les avalanches, les inondations, les tremblements de terre, les coulées de boues… Néanmoins, elle ne couvre pas quelques événements météorologiques tels que la grêle, l’humidité, les tempêtes et les dégâts matériels causés par différentes activités humaines.
Comment en bénéficier ?
La mairie de la commune qui vient d’essuyer le sinistre se chargera d’effectuer une demande au préfet, qui lui aussi, de la même manière, adressera une seconde demande à la commission interministérielle des catastrophes naturelles.
A supposer que la demande soit favorablement accueillie, un arrêté interministériel donnera l’opportunité à la population de la région touchée de profiter des indemnités auxquelles elles ont droit. En juin 2014, le gouvernement a rendu possible, à travers une annonce, le décret automatique de l’état de catastrophe naturelle dans la présence de certaines circonstances particulières. Une bonne nouvelle pour les victimes en situation urgente qui verront les démarches d’indemnisation gagner en vitesse et en efficacité.
Au moment même de l’alerte de l’état de catastrophe naturelle, les individus qui désirent profiter de la garantie sont priés de faire part de leur déclaration de sinistre dans les 10 jours qui suivent. La préparation d’un dossier, comportant des pièces justificatives dont des photos, des factures et avis d’experts qui serviront de preuves, quant à la véracité des dommages, est grandement recommandée.
La prévention préalable des dégâts, est une mesure qui mérite qu’une attention particulière lui soit portée et qui est, d’ailleurs, primordiale dans le processus d’obtention des dédommagements nécessaires, suite à des pertes causées par un épisode naturel violent. Cette précaution est, cependant, souvent négligée par les responsables, qui préfèrent procéder systématiquement aux démarches d’indemnisation.